La majoration de 40 % : 25 % plus 15 %
Aucun texte ne fixe « 40 % » d’un bloc. Il additionne deux couches : 25 % inscrits à l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique (CGFP), et un complément temporaire de 15 % fixé pour les Antilles et la Guyane par le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, qui a relevé celui créé en 1953 (décret n° 53-1266). La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 17 décembre 2019 (question écrite n° 19223) détaille ce calcul : 25 % de la loi de 1950, puis des compléments successifs, soit 40 % au total aux Antilles et en Guyane. La page de la DGAFP prend elle-même l’exemple d’un agent en Guadeloupe dont majoration et complément temporaire représentent 40 % du traitement indiciaire.
Le socle légal a changé de numéro, pas de taux. L’article 3 de la loi du 3 avril 1950 est abrogé depuis le 1er mars 2022 par l’ordonnance du 24 novembre 2021 qui a créé le CGFP, et la règle figure désormais à l’article L. 741-1 (Légifrance). Cette réécriture a lancé en mai 2022 une rumeur de baisse : le ministère des Outre-mer et la préfecture l’ont démentie, selon La 1ère.
La majoration porte sur le traitement indiciaire (l’indice multiplié par la valeur du point), pas sur les primes. C’est un pourcentage fixe, qui ne suit pas l’évolution des prix : il vaut 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 53 % à La Réunion (BOFiP) et 40 % à Mayotte (art. L. 741-1).
Qui y a droit : État, hospitalière, territoriale, contractuels
Le texte ne couvre pas tous les agents publics : la réponse dépend du versant et du statut.
| Situation | Ce que disent les textes | Source |
|---|---|---|
| Fonctionnaire de l’État (titulaire, stagiaire) | 25 % (L. 741-1) plus complément temporaire de 15 % : 40 % | Légifrance, DGAFP |
| Fonctionnaire hospitalier | L. 741-1 le cite expressément pour les 25 %. Le décret de 1957 sur le complément vise, dans son intitulé, les fonctionnaires de l’État : le taux exact se confirme auprès de la DRH de l’établissement. | Légifrance |
| Fonctionnaire territorial | Non cité par L. 741-1. L’article L. 741-2 prévoit un régime indemnitaire dérogatoire, fixé par décret. À Baillif, une délibération du 27 mars 2024 indique que titulaires et stagiaires des trois versants peuvent prétendre à 40 % au sein de la commune. | CNFPT, délibération n° 07 de Baillif |
| Contractuel | L. 741-1 ne parle que de fonctionnaires. La rémunération se fixe au contrat. La même délibération de Baillif étend la majoration à certains contractuels de remplacement : il a fallu une délibération. | Légifrance, délibération n° 07 de Baillif |
Les trois versants se partagent l’emploi public local : environ 43 500 agents en 2021, dont 18 000 dans la fonction publique d’État, 16 900 dans la territoriale et 8 600 dans l’hospitalière (Insee, repris sur Choisir le service public). Pour l’emploi privé et les autres secteurs, voir travailler en Guadeloupe.
ISG et prime d’installation : ce qui ne concerne pas la Guadeloupe
L’indemnité de sujétion géographique (ISG, décret n° 2013-314 du 15 avril 2013) vise les fonctionnaires de l’État et les magistrats affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La Guadeloupe n’y figure pas (Légifrance). Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont des collectivités distinctes de la Guadeloupe pour le code de la fonction publique.
Dans ces territoires, l’ISG exige deux années consécutives de services au minimum, une résidence administrative précédente située ailleurs et pas d’ISG perçue pour une affectation dans les deux ans précédents. Le montant, en mois de traitement indiciaire, est de 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, de 5 à 8 à Saint-Martin, de 5 à 10 en Guyane et de 10 à Mayotte, versé en deux fractions par période de deux ans, avec 10 % de plus pour un conjoint et 5 % par enfant.
La prime spécifique d’installation (décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001) joue dans l’autre sens : elle récompense la première affectation en métropole d’un agent venant d’un département d’outre-mer ou de Mayotte, après quatre années de services, pour 12 mois de traitement indiciaire en trois fractions (Légifrance). Un agent qui quitte l’Hexagone pour la Guadeloupe n’y a pas droit, et elle ne se cumule pas avec l’ISG.
Exemple chiffré : que reste-t-il de 40 % ?
Hypothèses arbitraires, choisies pour la simplicité : un fonctionnaire d’État titulaire, un traitement indiciaire brut de 2 500 € par mois (un chiffre rond, pas une ligne de grille), et des dépenses courantes qui coûteraient 2 000 € par mois dans l’Hexagone. Pour les prix, l’Insee mesure en 2022 un écart de +15,8 % en moyenne entre la Guadeloupe et la France métropolitaine, tous postes de consommation confondus (Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023).
| Ligne | Calcul | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Traitement indiciaire brut | hypothèse | 2 500 € |
| Majoration de 40 % | 2 500 × 0,40 | + 1 000 € |
| Traitement majoré brut | 2 500 + 1 000 | 3 500 € |
| Même panier de dépenses en Guadeloupe | 2 000 × 1,158 | 2 316 € (soit + 316 €) |

Dans cet exemple, la majoration dépasse l’écart moyen de prix de 684 € brut par mois. Trois limites. D’abord, c’est un montant brut et imposable : le net sera plus bas. Ensuite, l’écart de 15,8 % est une moyenne : il monte à environ +42 % pour l’alimentation mais reste à +4,4 % pour les loyers, selon la même étude. Enfin, la voiture, les billets d’avion vers l’Hexagone et le logement réel de chacun ne sont pas dans l’exemple. Le budget complet se construit avec le coût de la vie en Guadeloupe et les loyers.
L’Insee relevait fin 2018 un salaire mensuel net moyen d’environ 3 700 € pour les hommes et 3 170 € pour les femmes titulaires de la fonction publique d’État en Guadeloupe, et 2 470 € et 2 310 € dans la territoriale (Insee Analyses Guadeloupe n° 55, mars 2022). Ces moyennes mêlent ancienneté, grades et enseignants : elles ne prédisent pas une paie individuelle.
La majoration est imposable
Le BOFiP range la majoration parmi les rémunérations imposables et cite la « majoration de traitement de 40 % dont bénéficient les agents en service en Guadeloupe, Guyane et Martinique ». Elle entre donc dans le revenu imposable, comme le traitement. Ce que l’État accorde ensuite à tout contribuable domicilié dans le département est une réduction de l’impôt, pas un abattement sur le revenu : son calcul, son plafond et ses limites sont détaillés sur la page de l’abattement DOM.
Résidence, télétravail, maladie : ce qui conditionne la majoration
La jurisprudence rattache la majoration au séjour de l’agent dans le département : le Conseil d’État l’a jugé le 14 novembre 2012 (n° 356171), et la réponse ministérielle de 2019 reprend cette analyse. Un avis du collège de déontologie du ministère de l’Enseignement supérieur du 24 juin 2022 en tire une règle pour le télétravail : un enseignant-chercheur affecté en outre-mer qui travaille à distance depuis l’Hexagone ne perçoit pas la majoration, et un agent qui ne séjourne que par périodes la voit calculée au prorata de la durée sur place (avis du 24 juin 2022). Le travail à distance en général est traité sur la page télétravail en Guadeloupe.
En cas d’arrêt maladie, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 maintient les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en congé de maladie ordinaire, et le ministère de l’Intérieur a indiqué en 2019 que l’indemnité de vie chère n’entrait dans aucune de ses exceptions. En congé de longue maladie, la DGAFP précise qu’elle est maintenue à 33 % la première année, puis à 60 % les deux années suivantes, tant que l’agent reste affecté en outre-mer.
Mutation en Guadeloupe : calendrier et barème
Il n’existe pas de barème unique pour toute la fonction publique : les règles de mutation sont celles de votre corps ou de votre employeur, publiées par chaque administration. Le cas le mieux documenté est celui de l’Éducation nationale, dont le mouvement interacadémique rentrée 2027 suit le calendrier de la note de service parue au BO n° 41 du 29 octobre 2026 :
- Du 4 novembre (midi) au 25 novembre 2026 (midi) : saisie des vœux sur SIAM.
- Dès le 26 novembre : confirmation individuelle de demande à télécharger, vérifier et retourner signée.
- Janvier 2027 : consultation du barème retenu, selon le calendrier de chaque académie.
- Jusqu’au 5 février 2027 : demandes tardives, modifications ou annulations.
- 10 mars 2027 : résultats individuels, puis phase intra-académique.
Ces dates, reprises par les organisations syndicales (SNUEP-FSU, SNES-FSU), valent pour le seul second degré : le détail des points du barème, qui varie d’une année à l’autre, se trouve dans la note de service. Pour les autres ministères, les collectivités et les hôpitaux, les postes ouverts en Guadeloupe sont publiés sur Choisir le service public, qui recensait 211 offres sur le territoire au moment de la consultation.

Basse-Terre abrite la préfecture, le conseil départemental, le conseil régional et le tribunal judiciaire : un poste dans l’une de ces administrations pose vite la question du logement sur place. Les loyers et les prix y sont détaillés dans l’immobilier à Basse-Terre et Saint-Claude, la vie quotidienne dans notre page sur Basse-Terre, et la recherche d’un bail dans louer un logement.
Congés bonifiés : le droit de l’agent qui travaille loin de chez lui
Le congé bonifié (article L. 651-1 du CGFP) concerne les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux est en outre-mer et qui exercent leurs fonctions en Europe : il prend en charge le voyage tous les deux ans. Un fonctionnaire de l’Hexagone qui vient travailler en Guadeloupe n’ouvre donc pas ce droit du seul fait de sa mutation (CNFPT). Les conditions, la durée et la preuve du centre des intérêts sont dans la page sur les congés bonifiés.
Retraite : pas de majoration de pension en Guadeloupe
La majoration est une indemnité liée à l’exercice des fonctions sur place, que le Conseil d’État considère comme liée à l’exercice des fonctions, selon la réponse ministérielle du 3 février 2003 : aucun dispositif ne la prolonge dans la pension. L’indemnité temporaire de retraite (ITR) ne concerne pas la Guadeloupe : elle vise La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie, et s’éteint progressivement (La retraite en clair).
La retraite change sur deux points. Les primes cotisent au régime additionnel RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, ce qui accroît un peu les droits. Et pour chaque période de trois ans passée en outre-mer, la même source indique un an de bonification de durée d’assurance, qui ne bénéficie pas aux personnes originaires du territoire. Le reste, y compris l’impôt du retraité, est sur la page retraite.
Questions fréquentes sur le sursalaire des fonctionnaires
Quelle est la majoration de traitement des fonctionnaires en Guadeloupe ?
40 % du traitement indiciaire pour un fonctionnaire de l’État en service en Guadeloupe : 25 % (article L. 741-1 du code général de la fonction publique) plus un complément temporaire de 15 % (décret n° 57-87 du 28 janvier 1957). Le taux est fixe et ne suit pas les prix.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers touchent-ils aussi 40 % ?
L’article L. 741-1 cite les fonctionnaires de l’État et hospitaliers pour les 25 %. La territoriale n’y figure pas : l’article L. 741-2 renvoie à un régime indemnitaire dérogatoire, et certaines communes, comme Baillif en 2024, versent 40 % à leurs titulaires et stagiaires par délibération. Le taux applicable se confirme auprès de l’employeur.
Un contractuel a-t-il droit à la majoration ?
Le texte ne vise que les fonctionnaires. La rémunération d’un contractuel est fixée par son contrat, et certains employeurs étendent la majoration par délibération, comme l’a fait la commune de Baillif pour des contractuels de remplacement en 2024.
Un fonctionnaire muté en Guadeloupe touche-t-il une prime d’installation ou l’ISG ?
Non. L’ISG (décret n° 2013-314) vise la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et la prime spécifique d’installation (décret n° 2001-1225) concerne les agents d’outre-mer affectés en métropole.
Quel est le salaire moyen d’un fonctionnaire en Guadeloupe ?
Fin 2018, selon l’Insee, environ 3 700 € nets par mois pour les hommes et 3 170 € pour les femmes titulaires de la fonction publique d’État, 2 470 € et 2 310 € dans la territoriale. Ce sont des moyennes, qui dépendent du corps, du grade et de l’ancienneté.
La majoration est-elle imposable ?
Oui, le BOFiP la cite parmi les rémunérations imposables. La réduction d’impôt applicable aux contribuables des départements d’outre-mer se calcule ensuite sur l’impôt, pas sur la majoration.
Garde-t-on la majoration en arrêt maladie ou en télétravail depuis l’Hexagone ?
En congé de maladie ordinaire, les indemnités suivent le traitement (décret n° 2010-997) et, en longue maladie, la majoration est maintenue à 33 % puis 60 % tant que l’agent reste affecté outre-mer. En télétravail depuis l’Hexagone, la condition de séjour n’est pas remplie pour les périodes concernées (avis du collège de déontologie, 24 juin 2022).
La majoration compte-t-elle pour la retraite ?
Il n’y a pas de majoration de pension en Guadeloupe. Les primes cotisent au RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, et le séjour outre-mer ouvre une bonification de durée d’assurance d’un an par période de trois ans, sauf pour les originaires.







