Voiliers amarrés à la darse de Pointe-à-Pitre, avec les façades du quai sous un ciel bleu

Octroi de mer en Guadeloupe : à quoi il sert, quels taux, ce qu’on paie sur un colis ou un déménagement

Une taxe sur les biens importés et sur une partie de la production locale, fixée par la Région et autorisée par l’Union européenne jusqu’à fin 2027 (prolongation à 2030 proposée en septembre 2026). Voici ce qu’elle coûte à un particulier qui reçoit un colis ou déménage, à un petit entrepreneur, et ce qu’elle change aux prix.

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Photo : Filo gèn', CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

jusqu’au 31/12/2027, prolongation à 2030 proposée le 10/09/2026 (COM(2026) 662)
Autorisation européenne
60 % (90 % alcool et tabac). Octroi de mer régional 2,5 % (loi du 2 juillet 2004)
Plafonds légaux
sans taxe jusqu’à 400 € depuis l’UE (douane.gouv.fr)
Colis de particulier à particulier

Octroi de mer en Guadeloupe : c’est quoi et à quoi sert cette taxe ?

L’octroi de mer est une taxe sur les biens importés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle s’applique quelle que soit la provenance : un produit venu de l’Hexagone est taxé comme un produit venu de l’étranger (source : douane.gouv.fr). Elle ne s’arrête pas aux importations : les entreprises qui fabriquent sur place sont aussi taxées sur leurs livraisons, à condition que leur chiffre d’affaires de production dépasse 550 000 € par an (c’est l’octroi de mer « interne », seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

Elle a deux fonctions. C’est la principale ressource financière des collectivités d’outre-mer, selon l’Autorité de la concurrence, et c’est un outil de protection de la production locale : l’Union européenne autorise la France à taxer moins un produit fabriqué sur place que son équivalent importé, pour des listes limitées de produits. S’y ajoute un octroi de mer régional, au profit de la Région, plafonné à 2,5 % en Guadeloupe.

Ne la confondez pas avec la TVA, qui s’applique en plus : 8,5 % au taux normal et 2,1 % au taux réduit en Guadeloupe. À l’importation, la TVA se calcule sur la valeur en douane augmentée des droits et taxes dus, octroi de mer compris, et des frais de transport et d’assurance.

Qui fixe l’octroi de mer en Guadeloupe et que dit l’Union européenne ?

Les taux sont votés par le conseil régional de Guadeloupe, par délibération. Le tarif 2024, par exemple, a été adopté le 20 décembre 2023 (délibération AP/23-36) et appliqué le 1er janvier 2024. Le cadre est fixé par la loi du 2 juillet 2004 : le taux ne peut pas dépasser 60 %, ou 90 % pour les produits alcooliques et le tabac manufacturé (circulaire de la douane du 10 juillet 2025).

Le régime déroge au droit de l’Union : il faut donc l’accord du Conseil de l’Union européenne. La décision en vigueur est la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021 : elle couvre la période 2022-2027, soit une échéance au 31 décembre 2027. Le régime avait déjà été reconduit en 1989, 2004, 2014 et 2021 (source : La 1ère).

Taux de l’octroi de mer en Guadeloupe : où trouver le tarif officiel ?

Il n’existe pas de taux unique. Le tarif régional classe les produits par code douanier, sur plusieurs centaines de pages, et chaque ligne donne le taux d’octroi de mer et celui de l’octroi de mer régional, à l’importation et pour la production locale. Le tarif change aussi en cours d’année : la douane en a publié un au 30 juin 2022, un autre au 30 juin 2023, puis un au 1er janvier 2024. Le plus sûr est de chercher le code douanier de votre produit dans le tarif de la Région publié par la douane, puis de vérifier auprès de la Région ou de la direction régionale des douanes qu’une délibération plus récente n’est pas intervenue.

Quelques lignes lues dans le tarif 2024 (dernier publié sur douane.gouv.fr à la date de rédaction, taux en % de la valeur en douane) :

Produit (code douanier)Octroi de mer, importOctroi de mer régional, importOctroi de mer, production locale
Smartphone (8517 13 00)72,57
Ordinateur portable (8471 30 00)72,57
T-shirt en coton (6109 10 00)72,57
Voiture neuve, 1 000 à 1 500 cm³, essence (8703 22 10)72,57
Pastèques fraîches (0807 11 00)202,50
Riz étuvé semi-blanchi, grains ronds (1006 30 21)252,50
Café torréfié non décaféiné (0901 21 00)252,50
Bière de malt en bouteille, 10 l ou moins (2203 00 01)302,50

Sur ces lignes, le taux est identique à l’import et en production locale (7 %) pour l’électronique, le vêtement et la voiture, mais l’écart atteint 20 à 30 points sur des produits agricoles ou alimentaires. Ces taux sont des exemples datés : la Région a aussi baissé l’octroi de mer sur des familles de produits de première nécessité (33 familles de produits en 2023, pour 3,7 millions d’euros, au titre du Bouclier qualité prix, selon la Région citée par Karibinfo), donc une ligne peut avoir bougé depuis.

Exemple de calcul, pour un bien dont la valeur en douane est de 1 000 € au tarif 2024 ci-dessus : 7 % d’octroi de mer plus 2,5 % d’octroi de mer régional font 95 €. La TVA de 8,5 % s’applique ensuite sur 1 095 € (plus les frais de transport et d’assurance, qui s’ajoutent), soit environ 93 €.

Colis et achats en ligne : quand paie-t-on l’octroi de mer ?

Le seuil dépend de qui envoie, depuis où et pour quelle valeur. Les chiffres ci-dessous viennent de la page de la douane sur les envois non commerciaux de particulier à particulier.

Colis de particulier à particulier depuis l’Hexagone ou l’UE : 400 €

Jusqu’à 400 €, le colis ne supporte ni octroi de mer ni TVA. Au-delà, les taxes sont dues. Le seuil est passé de 205 € à 400 € au 1er avril 2023. Conditions : l’envoi est occasionnel, il ne contient que des marchandises pour l’usage personnel ou familial du destinataire, et il est adressé sans paiement. La valeur retenue est la valeur intrinsèque, hors frais de transport et d’assurance.

Achat entre particuliers sur une plateforme : 22 €

Pour un achat entre particuliers dans un cadre commercial (Leboncoin, Vinted), la douane précise que l’envoi est taxé à la TVA et à l’octroi de mer au-delà de 22 €. Le seuil de 400 € ne s’y applique donc pas.

Commande chez un professionnel ou depuis un pays tiers

Le seuil de 400 € concerne des envois non commerciaux : il ne s’applique pas à une commande chez un commerçant, dont les taxes dépendent de la nature du produit et du tarif en vigueur. Pour un envoi depuis un pays hors Union européenne, la douane indique aucun droit de douane ni TVA jusqu’à 45 € ; au-delà, droits et TVA sont dus, et si un colis multi-produits dépasse 45 €, la TVA est due dès le premier euro. La page ne donne pas de seuil d’octroi de mer distinct pour ce cas : demandez à Infos Douane Service (0 800 94 40 40, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h) avant d’acheter un article cher.

Cartons de déménagement de toutes tailles empilés dans une pièce vide
Photo : Pexels

Pour un colis postal, les taxes sont réclamées au destinataire, avec des frais de dédouanement fixés par le transporteur (réponses ministérielles à l’Assemblée nationale). Gardez la facture : la valeur en douane sert de base de calcul.

Déménagement en Guadeloupe : franchise d’octroi de mer sur vos affaires

Quand vous venez vous installer depuis un autre pays de l’Union européenne, dont l’Hexagone, vos biens personnels déjà utilisés peuvent entrer sans TVA, sans octroi de mer et sans octroi de mer régional. La règle s’appuie sur le règlement (CE) n° 1186/2009 (source : douane.gouv.fr, installation dans un DOM).

Ce qu’il faut fournir

Un inventaire détaillé, daté et signé en double exemplaire, et un justificatif d’installation (certificat de changement de résidence, contrat de travail ou ordre de mutation). Les objets de valeur et les véhicules demandent la preuve que les taxes ont été payées dans le pays d’origine, plus le formulaire cerfa 10070.

Ce qui fait perdre la franchise

Vendre, donner, louer, mettre en gage ou prêter un bien pendant 12 mois sans payer les taxes. Les biens destinés à une résidence secondaire ne sont pas admis en franchise.

Les biens peuvent arriver en un ou plusieurs envois, dans l’année qui suit l’établissement de votre résidence normale. Pour plusieurs envois, l’inventaire d’origine est remis avec la liste de chaque expédition, et le premier envoi doit mentionner que le reste suivra. Un véhicule n’est admis que s’il a été acheté toutes taxes comprises dans le pays d’origine, ou si les droits et taxes y ont été payés.

La douane ne détaille pas, sur cette page, le départ depuis un pays hors Union européenne : appelez-la avant d’expédier. Pour choisir entre conteneur, fret aérien et rachat sur place, lisez le guide du déménagement vers les DOM ; pour estimer ce que coûtent sur place les achats que vous ne ferez pas venir, voyez le coût de la vie en Guadeloupe.

Octroi de mer pour un petit entrepreneur : importer, produire, être exonéré

Trois cas se présentent. Vous importez : l’octroi de mer externe et l’octroi de mer régional se liquident sur la déclaration en douane, sur la base de la valeur en douane ; la TVA vient en plus. Vous produisez sur place : sous 550 000 € de chiffre d’affaires annuel de production, vos livraisons ne sont plus assujetties depuis le 1er janvier 2022. Au-dessus, elles sont taxées au taux du tarif.

Troisième cas : les exonérations. La Région a adopté des dispositifs d’exonération à l’importation de biens destinés à des activités économiques agréées (délibérations de 2021 à 2023 listées par la douane), et la douane mentionne pour certaines exonérations facultatives une attestation (formulaire cerfa 15567). Le droit à l’exonération dépend de l’activité et du bien : renseignez-vous avant l’importation.

Conseil pratique : le code douanier du produit fixe son taux, et le tarif peut distinguer des produits proches. Faites confirmer le classement par un transitaire ou par la douane avant de fixer vos prix de vente. Pour le cadre général de l’activité, voyez travailler en Guadeloupe.

L’octroi de mer rend-il la vie plus chère en Guadeloupe ?

Les prix sont plus hauts qu’en Hexagone : selon l’Insee (Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023, données 2022), l’écart est de +15,8 % en moyenne en Guadeloupe et de +41,8 % pour l’alimentation. Quelle part revient à l’octroi de mer ? Les études ne concluent pas pareil. Pour le contexte historique du débat sur les prix, voyez la grève du LKP de 2009.

Rayon de supermarché garni de conserves et de produits alimentaires
Photo : Pexels
  • Autorité de la concurrence (avis 19-A-12, 4 juillet 2019) : l’octroi de mer contribue aux prix élevés, le taux varie de 0 % à 60 % selon les produits, la taxe est très complexe et touche aussi des produits sans équivalent local. L’Autorité ne se prononce pas pour ou contre son maintien et recommande d’en faire évoluer les paramètres, de renforcer les boucliers qualité-prix et de développer le commerce en ligne.
  • Étude Action publique conseil (janvier 2025), commandée par l’Association des maires de France et l’ACCD’OM : l’octroi de mer représente en moyenne 4,4 % du prix final, avec un « sur-impact » pouvant atteindre 3,5 % de plus. Les écarts viennent d’abord de l’éloignement et de marchés concentrés. Les commanditaires représentent des communes, pour lesquelles la taxe est une recette.
  • Cour des comptes (mars 2024) : 12 recommandations, dont trois pour atténuer les effets sur les prix. La Cour écarte à court terme le remplacement de la taxe et privilégie des réformes.

Autre mesure, à ne pas confondre : selon le BOFiP, la TVA n’est pas perçue du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027 sur une liste de produits de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique (BOI-TVA-GEO-20-20). C’est un autre impôt, décidé par l’État. Pour le budget au quotidien, voyez les courses et supermarchés.

Réforme de l’octroi de mer : où en est le débat en 2026 ?

Le débat porte surtout sur la réforme de la taxe (simplification, effet sur les prix) plus que sur sa suppression immédiate. Les faits, par date :

  • Mars 2024 : rapport de la Cour des comptes « L’octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins » (12 recommandations).
  • Fin 2024 : en Martinique, une délibération supprime l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sur 54 codes de la nomenclature douanière, à titre expérimental jusqu’au 17 décembre 2027 (recensement de la douane). Les assemblées locales ont donc une marge sur les taux.
  • Janvier 2025 : étude Action publique conseil pour l’AMF et l’ACCD’OM (4,4 % du prix final en moyenne).
  • 7 juillet 2026 : la délégation sénatoriale aux outre-mer formule 21 propositions pour l’horizon 2050, dont un octroi de mer remanié (selon La 1ère).
  • 10 septembre 2026 : la Commission européenne propose la prolongation jusqu’en 2030 (COM(2026) 662 final).

Les avis divergent. Des élus ultramarins ont salué la proposition de prolongation tout en demandant d’examiner son effet sur la vie chère. L’avocate bruxelloise Maryse Coppet demande au contraire la suppression de la taxe à partir de 2027. Le politologue Justin Daniel estime que la décision « ferme provisoirement le débat sur la disparition de l’octroi de mer à court terme » mais « ne ferme absolument pas le débat sur sa réforme » (La 1ère, septembre 2026).

Questions fréquentes sur l’octroi de mer en Guadeloupe

Quel est le taux de l’octroi de mer en Guadeloupe ?

Il n’y a pas un taux unique : chaque produit, classé par code douanier, a son taux, fixé par le conseil régional. La loi plafonne le taux à 60 % (90 % pour l’alcool et le tabac manufacturé), et l’octroi de mer régional à 2,5 %. Pour un produit précis, il faut lire le tarif en vigueur sur douane.gouv.fr ou auprès de la Région.

À quoi sert l’octroi de mer ?

À deux choses : financer les collectivités locales, dont il est une ressource majeure, et protéger la production locale en taxant moins (ou pas) les produits fabriqués sur place que les produits importés équivalents.

Faut-il payer l’octroi de mer sur un colis envoyé depuis l’Hexagone ?

Pas pour un envoi non commercial de particulier à particulier d’une valeur de 400 € ou moins : ni octroi de mer ni TVA. Au-delà de 400 €, les taxes sont dues. Pour un achat entre particuliers sur une plateforme (Leboncoin, Vinted), la douane retient un seuil de 22 €.

L’octroi de mer s’applique-t-il quand on déménage en Guadeloupe ?

Les biens personnels déjà utilisés, importés depuis l’Union européenne, peuvent entrer sans TVA ni octroi de mer, sous conditions : installation durable, inventaire signé en double, importation dans l’année, pas de cession pendant 12 mois, pas de franchise pour une résidence secondaire.

Jusqu’à quand l’octroi de mer est-il autorisé par l’Union européenne ?

La décision (UE) 2021/991 du Conseil l’autorise jusqu’au 31 décembre 2027. La Commission européenne a proposé le 10 septembre 2026 de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. La proposition doit encore être adoptée par le Conseil.

Qui fixe l’octroi de mer en Guadeloupe ?

Le conseil régional de Guadeloupe, par délibération, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2004 et de la décision européenne en vigueur. La taxe est perçue par la douane à l’importation.

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