Ancien moulin à vent en pierre et bâtiments à toit rouge du site de Duval, qui abrite la pépinière d'entreprises de Petit-Canal

LODEOM et ZFANG en Guadeloupe : charges, bénéfices et exemples chiffrés

Deux dispositifs allègent le coût d’une entreprise en Guadeloupe : l’un sur les cotisations patronales des salariés, l’autre sur l’impôt sur les bénéfices. Voici qui y a droit, quels seuils et quels plafonds s’appliquent au 1er novembre 2026, avec des exemples calculés pas à pas.

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Photo : Enrevseluj, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

exonération totale jusqu’à 1,3, 1,7 ou 2 Smic selon le barème (Urssaf, juillet 2026)
LODEOM
50 % plafonné à 150 000 €, ou 80 % plafonné à 300 000 € (impots.gouv.fr)
ZFANG
moins de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires
Taille maximale (ZFANG)

Deux dispositifs, deux avantages

L’exonération LODEOM, du nom de la loi pour le développement économique des outre-mer, réduit les cotisations sociales patronales. La zone franche d’activité nouvelle génération, la ZFANG, réduit l’impôt sur les bénéfices. Les conditions diffèrent, et une entreprise peut avoir droit à l’une sans l’autre.

DispositifCe qu’il allègeBase légaleOù se déclare-t-il
LODEOMCotisations patronales de Sécurité socialeArticle L752-3-2 du code de la sécurité socialeDéclaration sociale nominative (DSN)
ZFANGImpôt sur les bénéfices (IR ou IS)Article 44 quaterdecies du CGIFormulaire 2082-SD joint à la déclaration de résultats
Girardin industrielImpôt sur le revenu d’un investisseurArticle 199 undecies B du CGIVoir la page Girardin

Un particulier qui s’installe relève d’un autre sujet, la réduction de 30 % sur l’impôt sur le revenu, détaillée sur la page abattement DOM.

LODEOM : les trois barèmes d’exonération

Tout employeur ayant un établissement en Guadeloupe peut y prétendre, même si le siège est dans l’Hexagone. Les entreprises publiques, les Epic et les particuliers employeurs en sont exclus. Deux conditions valent pour tous. Il faut être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, et ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale ou travail dissimulé (Urssaf, page du 28 juillet 2026).

L’exonération est totale jusqu’à un seuil exprimé en Smic annuel, puis elle diminue jusqu’à s’éteindre. Trois barèmes existent, selon la taille, le secteur et le chiffre d’affaires.

BarèmeQui est concernéExonération totale jusqu’àNulle à partir de
Compétitivité (droit commun)Moins de 11 salariés, tous secteurs. 11 salariés et plus dans un secteur éligible (tourisme, hôtellerie, nautisme, agro-nutrition, recherche, transport aérien…)1,3 Smic2,2 Smic
Compétitivité renforcéeMoins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, dans un secteur listé (industrie, restauration, tourisme, pêche, agriculture, énergies renouvelables, presse…) ou en perfectionnement actif2 Smic2,7 Smic
Innovation et croissanceMoins de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires, projets innovants dans les technologies de l’information et de la communication1,7 Smic3,5 Smic

Le barème d’innovation ne vise que les salariés occupés principalement à des projets innovants : les fonctions support (administration, finances, logistique, RH) en sont exclues. Les listes complètes de secteurs sont dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. L’Urssaf met en ligne un simulateur pour 2026.

Tracteur rouge tirant une remorque chargée de régimes de bananes ensachés sur une route de Guadeloupe
L’agro-nutrition fait partie des secteurs éligibles aux barèmes renforcés. Photo : Filo gèn', CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

LODEOM : un exemple chiffré

Hypothèses : une entreprise de moins de 50 salariés en Guadeloupe, un salarié à temps plein payé 3 000 € brut par mois toute l’année, sans prime. Smic de référence : 1 867,02 € brut par mois, soit 12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026. Le paramètre T (somme des taux de cotisations exonérées) est pris à son maximum de 0,3201 pour les entreprises de moins de 50 salariés, valeur de l’Urssaf au 1er janvier 2026. Le Smic annuel est simplifié en 12 mois.

Salaire brut mensuelBarème de compétitivité (droit commun)Barème de compétitivité renforcée
1 800 €Exonération totale, environ 576 € par moisExonération totale, environ 576 € par mois
3 000 €Environ 512 € par mois (au-dessus de 1,3 Smic, soit 2 427 €)Environ 960 € par mois (en dessous de 2 Smic, soit 3 734 €)
4 000 €Environ 50 € par mois (proche de l’extinction à 2,2 Smic, soit 4 107 €)Environ 952 € par mois (dégressif entre 2 et 2,7 Smic)

Pour le droit commun, la formule de l’Urssaf est : coefficient = 1,3 × T ÷ 0,9 × (2,2 × Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute − 1), appliqué à la rémunération. Pour 3 000 €, cela donne 0,1707, soit environ 512 €. Pour la renforcée, la formule est 2 × T ÷ 0,7 × (2,7 × Smic annuel ÷ rémunération − 1) au-delà de 2 Smic. Ce sont des ordres de grandeur : le calcul réel se fait par salarié et par année civile, avec les règles de la RGDU, et T varie selon les taux applicables. Le simulateur de l’Urssaf ou votre expert-comptable donnent le chiffre de votre dossier.

À 4 000 € brut, l’écart est de 50 € contre 952 € par mois pour un même salarié. Dès que le salaire dépasse 1,3 Smic, le secteur d’activité pèse donc autant que la taille.

ZFANG : qui peut en bénéficier

La ZFANG est un abattement sur le bénéfice imposable, prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI. Trois conditions s’additionnent (impots.gouv.fr) :

  • Une PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
  • Une activité principale éligible à l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de l’article 199 undecies B. Sont exclus le commerce, l’immobilier, l’éducation, la santé, l’action sociale et la banque-finance.
  • Un régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au réel (normal ou simplifié) ou en micro. Les exploitants agricoles au micro-BA ne sont pas éligibles.

L’abattement vise les bénéfices des exploitations situées en Guadeloupe. Une activité menée depuis l’Hexagone n’ouvre donc pas droit à l’abattement sur ces bénéfices-là. La cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière ont leurs propres règles d’abattement, que le service des impôts des entreprises précise.

ZFANG : taux, plafonds et exemples

Le taux de droit commun est de 50 %, dans la limite de 150 000 € par exercice. Il passe à 80 %, dans la limite de 300 000 €, si l’activité principale relève d’un secteur prioritaire en Guadeloupe : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiment et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique, industrie, réparation et maintenance navale, édition de jeux électroniques. Le taux majoré s’applique aussi aux entreprises en régime de perfectionnement actif dont au moins un tiers du chiffre d’affaires vient d’opérations avec ces marchandises (impots.gouv.fr, note technique FEDOM du 25 février 2026 déjà citée sur la page travailler en Guadeloupe).

Hypothèses des trois cas : exercice de 12 mois, exploitation en Guadeloupe, plafond lu comme plafond de l’abattement. L’impôt lui-même n’est pas calculé.

CasBénéficeAbattementBénéfice imposable
Entreprise de nautisme (secteur prioritaire)200 000 €80 % = 160 000 € (sous le plafond de 300 000 €)40 000 €
Entreprise du BTP en croissance (secteur prioritaire)400 000 €80 % = 320 000 €, ramené au plafond de 300 000 €100 000 €
Activité éligible hors secteurs prioritaires400 000 €50 % = 200 000 €, ramené au plafond de 150 000 €250 000 €

Le plafond se réduit au prorata si l’exercice ne dure pas 12 mois. L’essentiel est de rattacher l’activité au bon secteur : c’est la nature réelle de l’activité, pas le seul code NAF, qui décide entre 50 % et 80 %.

Cumuls et déclarations

L’abattement ZFANG sur le bénéfice se cumule avec la déduction des investissements productifs neufs pour les sociétés à l’IS (article 217 undecies du CGI) et avec la réduction d’impôt pour investissement outre-mer de l’article 199 undecies B (impots.gouv.fr). Ce second texte fonde le Girardin industriel, ouvert jusqu’au 31 décembre 2029. Il finance du matériel productif neuf, au profit de l’entreprise qui s’équipe.

Le formulaire n° 2082-SD (Cerfa 14043) se joint à la déclaration de résultats. Il distingue les bénéfices non éligibles, ceux au taux de droit commun et ceux au taux majoré, avec les motifs. La LODEOM, elle, se déclare dans la DSN, avec un code type de personnel propre à chaque barème (462 pour le droit commun, 463 pour la renforcée, 473 pour l’innovation et la croissance).

Par où commencer pour créer son entreprise

D’abord un modèle économique viable, ensuite les dispositifs : une aide fiscale ne remplace pas une demande locale. Pour une création, l’ordre est le suivant.

  1. Choisir l’activité et vérifier si elle est dans les secteurs prioritaires ou seulement éligible.
  2. Choisir le statut (micro-entreprise, SASU, SARL) et le régime d’imposition, qui conditionnent l’accès à la ZFANG.
  3. Faire estimer par un expert-comptable l’effet de la ZFANG sur le résultat prévisionnel, et par l’Urssaf (ou la CGSS) la LODEOM sur la masse salariale.
  4. Prévoir le formulaire 2082-SD et la DSN dès le premier exercice.

Les formalités de création, l’emploi local et le marché du travail sont détaillés sur la page travailler et créer son entreprise en Guadeloupe.

Questions fréquentes sur la LODEOM et la ZFANG en Guadeloupe

Quel est le taux de l’exonération LODEOM en 2026 ?

Il n’existe pas de taux unique. L’exonération est totale jusqu’à 1,3 Smic (droit commun), 2 Smic (compétitivité renforcée) ou 1,7 Smic (innovation et croissance), puis elle baisse jusqu’à 2,2, 2,7 ou 3,5 Smic. Le montant maximal dépend du paramètre T, fixé par l’Urssaf à 0,3201 pour les entreprises de moins de 50 salariés au 1er janvier 2026.

Qu’est-ce que la ZFANG en Guadeloupe ?

C’est la zone franche d’activité nouvelle génération : un abattement de 50 % (plafonné à 150 000 €) ou de 80 % (plafonné à 300 000 €) sur les bénéfices des PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont l’activité principale est éligible (article 44 quaterdecies du CGI).

Un commerce peut-il bénéficier de la ZFANG ?

En principe non : le commerce, l’immobilier, l’éducation, la santé, l’action sociale et la banque-finance sont exclus de l’aide fiscale à l’investissement productif sur laquelle la ZFANG s’appuie (impots.gouv.fr).

Peut-on cumuler LODEOM et ZFANG ?

L’un est social, l’autre fiscal, chacun avec ses conditions. La LODEOM ne se cumule pas avec une autre exonération de cotisations patronales, mais elle n’exclut pas la ZFANG, qui porte sur l’impôt.

Quel formulaire pour demander la ZFANG ?

Le formulaire 2082-SD (Cerfa 14043), joint chaque année à la déclaration de résultats, ou à la déclaration de revenus pour un exploitant qui n’est pas au réel.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont-ils concernés ?

La LODEOM s’applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy selon l’Urssaf, avec un calcul propre à ces collectivités. Cette page traite la Guadeloupe.

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